Amendement N° 61C rectifié (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
( amendement identique : )
Déposé le 3 novembre 2010 par : M. Scellier, M. Carré.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 99(C)
À la dernière phrase de l'alinéa 21, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« troisième ».
Exposé Sommaire :
L'article 99 du projet de loi de finances pour 2011 propose d'encadrer, à titre expérimental pendant 3 ans, l'évolution des loyers des logements du parc social en la plafonnant à la variation de l'indice de référence des loyers (IRL).
Le présent amendement propose de se référer à une valeur de l'IRL plus proche de l'exercice auquel s'appliquerait la revalorisation : soit l'indice du troisième trimestre de l'année précédente au lieu du second trimestre.
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