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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La ponction opérée sur les organismes HLM signifie la perte directe de plus de 20 000 logements sociaux et met en grande difficulté le secteur de l'habitat social dont l'importance a été soulignée lors des États Généraux du logement du 4 mai 2010.

L'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé. Exposé sommaire : La restructuration des sites de défense a donné lieu à la fermeture des sites accompagnés de cession aux collectivités locales à l'euro symbolique. La cession des emprises a été régie par la loi de finances 2008 dont une des dispositio...

Après l'alinéa 229, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Le 6° est supprimé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à alléger et à simplifier la rédaction de l'article 1609 nonies C du code général des impôts en supprimant une redondance inutile. En effet, le 1° bis de l'article précité accorde au conseil communautaire statuant à l...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au 2° de l'article L. 2334-18-4, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de la loi de finances pour 2010 pour les communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants. Le Gouvernement avait dé...

Le tableau du troisième alinéa du V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La deuxième ligne est ainsi rédigée : Irrigation (sauf irrigation gravitaire) 3 5 2° La dernière ligne est ainsi rédigée : Autres usages économiques 4 6 Exposé sommaire : Comme l'indique l'audit de la politique de l'eau menée...

L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est ainsi rédigé : « Art. 47. - I. - Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 266 sexies est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. À compter du 1er janvier 2012, toute personne qui distribue par le commerce de détail à titre gratuit ou onéreux...

L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est ainsi rédigé : « Art. 47. - I. - Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10. À compter du 1er janvier 2014, toute personne qui distribue par le commerce de détail à titre gratuit ou onér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La ponction de 340 M / an envisagée sur les organismes Hlm correspond à un prélèvement équivalent à 2% de la masse des loyers. Elle va peser lourdement sur la capacité d'autofinancement des organismes, à un moment où ceux-ci sont pris en tenaille entre : - le souci de modération des augmentations de ...

I. - Après l'article 235 ter XA du code général des impôts est rétablie une section XVI ainsi rédigée : « Section XVI « Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques «  Art. 235 ter Z. - Il est institué une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire su...

I. - Après l'article 235 ter XA du code général des impôts, est rétablie une section XVI ainsi rédigée : « Section XVI « Taxe forfaitaire sur le produit de la vente des terminaux de téléphonie mobile « Art. 235 ter Z. - Il est institué une taxe forfaitaire de 25 centimes d'euros sur le produit de la vente des terminaux de téléphonie mobile. ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 500 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 500 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «- 0,85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice des transp...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 160 000 0 Jeunesse et vie associative 0 160 000 TOTAUX 160 000 160 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme « Sport » (action n°1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « une partie au moins est réalisée », les mots : « 30 % au moins sont réalisés ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux premières phrases des alinéas 15, 21, 26 et 29. Exposé sommaire : L'amendement II-70 du Gouvernement a pour objet d'autoriser l'État à cé...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la pénultième », les mots : « l'avant-dernière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent », les mots : « au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « initiale » les mots : « de l'année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Au quatrième alinéa de l'article L. 2334-41, la référence : « L. 2334-42 » est remplacée par la référence : « L. 2334-41 » ; « 3° ter À la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-42, la référence : « L. 2334-41 » est remplacée par la référence : « L. 2334-40 » ». Expos...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'article L. 2334-35-1 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, après le mot : « groupements » insérer les mots : « de communes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.