Amendement N° 92C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 9 novembre 2010 par : M. Néri, M. Bacquet, M. Baert, Mme Biémouret, M. Boisserie, Mme Boulestin, M. Charasse, Mme Darciaux, Mme Hoffman-Rispal, Mme Imbert, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Marcel, M. Mesquida, Mme Pinville, Mme Olivier-Coupeau, Mme Robin-Rodrigo, M. Rouquet, M. Roy, M. Urvoas, M. Vergnier, M. Villaumé, M. Viollet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 48(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Liens entre la nation et son armée
Dont titre 2
0
0
5 500 000
0
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Dont titre 2
5 500 000
0
0
0
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Dont titre 2
0
0
0
0
TOTAUX
5 500 000
5 500 000
SOLDE
0
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer de 5,5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, afin de financer une hausse du plafond majorable de la rente mutualiste. Ce plafond a été porté à 125 points d'indice au 1er janvier 2007 et aucune augmentation n'a été constatée depuis lors.
Soucieux de concilier au mieux les contraintes du budget de l'Etat et le respect d'engagements unanimement partagés sur les bancs de notre assemblée, les députés du Groupe SRC proposent par cet amendement un relèvement de trois points supplémentaires du plafond majorable de la rente mutualiste, ce qui permettrait de se rapprocher des 130 points d'indice.
La mesure représente donc un montant approximatif de 5,5 millions d'euros. En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires proposent une diminution des crédits de l'action 167-01 « Journée d'appel de préparation à la défense », qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits sont transférés vers l'action 169-01 « administration de la dette viagère ».
Cette mesure significative donnerait satisfaction au monde ancien combattant.
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