Amendement N° 238C (Rejeté)

Le présent amendement vise à renforcer de 5,5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, afin de financer une hausse de trois points le plafond majorable de la rente mutualiste. Ce plafond a été porté à 125 points d'indice au 1er janvier 2007. Mais un consensus existe parmi les parlementaires sur la nécessité de parvenir à 130 points d'indice.

La rente mutualiste ne fait pas figure de priorité ces dernières années. L'effort consenti par le Gouvernement depuis novembre 2006 est nul.

Soucieux de concilier au mieux les contraintes du budget de l'Etat et le respect d'engagements unanimement partagés sur les bancs de notre assemblée, les députés du Groupe proposent par cet amendement un relèvement de trois points du plafond majorable de la rente mutualiste, ce qui permettrait d'atteindre les 130 points d'indice dès l'année prochaine.

La mesure représente donc un montant approximatif de 5,5 millions d'euros. En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires proposent une diminution des crédits de l'action 167-01 « Journée d'appel de préparation à la défense », qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits sont transférés vers l'action 169-01 « administration de la dette viagère ».

Cette mesure significative donnerait satisfaction au monde ancien combattant.