Amendement N° 288C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 9 novembre 2010 par : M. Viollet, M. Néri, M. Bacquet, M. Baert, Mme Biémouret, M. Boisserie, Mme Boulestin, M. Charasse, Mme Darciaux, Mme Hoffman-Rispal, Mme Imbert, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Marcel, M. Mesquida, Mme Pinville, Mme Olivier-Coupeau, Mme Robin-Rodrigo, M. Rouquet, M. Roy, M. Urvoas, M. Vergnier, M. Villaumé, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 48(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Liens entre la nation et son armée
Dont titre 2
0
0
5 500 000
0
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Dont titre 2
5 500 000
0
0
0
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Dont titre 2
0
0
0
0
TOTAUX
5 500 000
5 500 000
SOLDE
0
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer de 5,5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme de la sous-action 01 du programme 169, afin de financer les conséquences de l'attribution du Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN) aux réfractaires au Service du Travail Obligatoire (S.T.O.).
En effet, alors que la loi du 4 septembre 1942 et un autre texte du 16 février 1943 édictés par le Gouvernement de Vichy instituaient le Service du Travail Obligatoire en Allemagne , 600 à 700 000 jeunes hommes ont refusé de partir ou sont revenus en France pour rejoindre la clandestinité.
Tous ces « Réfractaires », devenus des hors-la-loi, ont ainsi privé la machine de guerre nazie d'un milliard et demi d'heures de travail.
Certains d'entre eux ont accompli des actes de résistance individuels ou participé à des actions collectives contre l'occupant. Les autres, par leur seul refus du STO et leur présence dans la clandestinité, ont contraint l'Allemagne à maintenir en France occupée des milliers d'hommes qui lui firent défaut sur les théâtres d'opérations extérieures. Ce faisant, ils encouraient la déportation, leur famille l'emprisonnement ou la destruction de leurs biens. Certains ont été pris, emprisonnés, déportés ou exécutés.
Il a fallu attendre la loi n°50-1027 du 22 août 1950, modifiée par la loi n° 57-134 du 8 février 1957, pour que leurs mérites soient reconnus et leur refus qualifié d'acte de résistance.
Mais aujourd'hui encore, certains d'entre eux, qui ne peuvent prétendre à l'attribution de la carte de combattant, n'ayant pas pris une part effective à des actions de feu ou de combat, attendent toujours la reconnaissance de la Nation.
Il s'agit par cet amendement de combler cette lacune en mettant en place les moyens qui devraient permettre d'octroyer à tous les réfractaires au STO le Titre de Reconnaissance de la Nation.
La mesure représente donc un montant approximatif de 5,5 millions d'euros. En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires proposent une diminution des crédits de l'action 167-01 « Journée d'appel de préparation à la défense », qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits sont transférés vers l'action 169-01 « administration de la dette viagère ».
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