Amendement N° 83C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 4 novembre 2010 par : M. Richard.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 81(C)
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Au 2° de l'article L. 2334-18-4, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences de la loi de finances pour 2010 pour les communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants.
Le Gouvernement avait déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2009 qui a permis de cibler l'augmentation de la DSU sur les cent cinquante premières communes du classement des communes de plus de 10.000 habitants et sur les vingt premières dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants.
Cet amendement, qui allait dans le sens de l'avis du Comité des Finances Locales, reconnaissait la nécessité de concentrer l'augmentation de la dotation sur les communes les plus pauvres qui ont des charges importantes.
En 2010, l'Assemblée a adopté une mesure pour les communes de plus de 10.000 habitants, il s'agit, par cet amendement, de rétablir l'équilibre en prenant la même proportion du tiers pour celles dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants.
Aussi, dans l'attente de la réforme annoncée de la DSU, le présent amendement propose de reconduire ce dispositif, pour l'année 2011, et de passer le nombre de communes de 5000 à 9999 habitants de vingt à trente, l'objectif étant bien d'aider davantage les villes qui en ont le plus besoin.
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