Amendement N° 89C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 8 novembre 2010 par : M. de Rugy, M. Mamère, M. Yves Cochet, Mme Poursinoff.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 73(C)
I. - Après l'article 235 ter XA du code général des impôts est rétablie une section XVI ainsi rédigée :
« Section XVI
« Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques
« Art. 235 ter Z. - Il est institué une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques mentionnées à l'article 1519 H autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du III de cet article.
« Cette contribution est due chaque année par la personne redevable de l'imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa.
« Elle est égale à 10 % du montant de cette imposition.
« Cette contribution fait l'objet d'une déclaration dans les mêmes conditions que l'imposition mentionnée à l'article 1519 H.
« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
III. - Le produit de la taxe est affecté :
a) à hauteur de 2 millions d'euros à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
b) et pour le reliquat à l'Agence de services et de paiement pour le financement des mesures d'exposition du public aux radiofréquences.
Exposé Sommaire :
La Fondation Santé et Radiofréquences a été créée en 2005 sur proposition de l'OPECTS.
La fondation étant arrivée au terme de son mandat en janvier 2010, elle a été intégrée dans ce qui est aujourd'hui l'Anses avec pour mission de poursuivre les travaux de recherche et de dialogue.
Cette fondation a un rôle essentiel :
- 26 projets de recherche ont pu être financés dont plus de 10 sont encore en cours ;
- elle a permis de mettre en place d'un dialogue entre scientifiques et représentants des parties prenantes, pour discuter des orientations de recherche. C'est le seul lieu où un tel dialogue a réussi à s'établir. Il est extrêmement précieux pour dépasser les controverses actuelles, sur un terrain scientifique.
La mise en place d'un financement dédié est incontournable, or à ce jour il ne figure pas dans le PLF.
Sans le financement prévu, l'Anses se retrouvera dans l'incapacité de mener les travaux de recherche prévus sur les effets sur la santé des Radiofréquences, de même que les étapes d'échanges et de dialogues avec les parties prenantes se trouveront en conséquence difficiles à mettre en oeuvre.
Le rapport de l'Afsset d'octobre 2009 sur les radiofréquences a fait ressortir un grand besoin de recherche complémentaire. Il s'agit de recherches conséquentes qui courront sur plusieurs années. Par ailleurs, la «Table ronde Radiofréquences, Santé et Environnement » a mis en lumière de nombreuses questions soulevées par les associations auxquelles il n'a pas été répondu à ce jour.
Cet amendement vise donc à établir une taxe sur les stations radioélectriques additionnelle à l'IFER, en apportant un supplément de taxe de 10%. Mais alors que l'IFER est affectée aux collectivités, cette taxe additionnelle serait affectée à l'État, et en particulier :
- à l'ANSES, à hauteur de 2M€ par an, pour financer la recherche sur les radiofréquences;
- à l'Agence de services et de paiement, pour les fonds restants : l'ASP servirait d'opérateur qui gérerait le dispositif de remboursement des mesures des champs électromagnétiques chez les particuliers. Ces mesures sont réalisées par des organismes indépendants accrédités. C'est cette agence qui avait géré, par exemple, le bonus-malus sur les voitures. Un tel dispositif nous semble correspondre à l'esprit de ce qui figure dans la loi Grenelle 1, à l'article 42 : « L'État mettra en place un dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques menées par des organismes indépendants accrédités. Ces dispositifs seront financés par un fonds indépendant alimenté par la contribution des opérateurs de réseau émettant des ondes électromagnétiques. »
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