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Substituer à l'alinéa 35 les deux alinéas suivants : « Chaque année, le Gouvernement élabore, sur la base notamment des travaux du Conseil d'orientation des retraites et de l'Institut national de la statistique et des études économiques, un rapport faisant apparaître l'impact, par génération, de l'éducation des enfants sur le déroulement de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit par son article 17 d'assujettir à des prélèvements au titre de la CSG et de la CRDS les « produits » des contrats d'assurance vie en unités de compte ou des contrats multisupports lorsqu'ils se dénouent en cas de décès. La mesure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Telle qu'elle est proposée par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, la modification de l'article L. 136-17 du Code de la sécurité sociale a pour finalité d'assujettir à des prélèvements sociaux les contrats d'assurance-vie comprenant des unités de compte en cas de décès de le...

À la fin du IV de l'article L. 222-2 du code du sport ; la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date « 31 octobre 2009 ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportifs professionnels atteignent des niveaux disproportionné...

Préalablement à toute admission en centres de rééducation fonctionnelle ou en centres de soins de suite et de rééducation, le médecin prescripteur devra adresser à la caisse primaire d'assurance maladie locale une demande d'entente préalable selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Actuellement, la demande ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sont exclus de ces contrats d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins fixant des objectifs de dépenses liées aux transports, les dépenses liées au transport des personnes en situation de handicap » Exposé sommaire : Cette proposition vise à exclure les dépenses liées au transpo...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'article 61 de la loi de finances pour 2009 a prévu la reprise de la dette cumulée de l'ancien Fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles (FFIPSA). Mais ce montant ayant été surévalué de 0,4 milliard d'euros, il est prévu que le projet de loi de fina...

I. - À l'alinéa 3, substituer au taux : « 18,68 % » le taux : « 19,26 % ». II. - En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au taux : « 36,28 % » le taux : « 36,00 % ». III. - En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au taux : « 1,30 % » le taux : « 1,00 % ». Exposé sommaire : Il vous est proposé de modifier la clé de répartition de...

Il est institué une taxe sur les boissons sucrées gazeuses non alcoolisées, au taux de six centimes d'euro par litre si la part des sucres est supérieure à quatre-vingts grammes et de trois centimes d'euro par litre si elle est comprise entre trente et quatre-vingts grammes. Exposé sommaire : Le produit de cette taxe pourrait contribuer à réd...

I. - À l'alinéa 3, substituer au taux : « 18,68 % » le taux : « 18,96 % ». II. - En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au taux : « 36,28 % » le taux : « 36,00 % ». Exposé sommaire : Il vous est proposé de modifier la clé de répartition des droits de consommation sur les tabacs, en affectant davantage de ces droits à la Caisse centra...

Après l'article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré l'article L. 4131-8 suivant : « Art. L. 4131-8. - Dans le ressort de chaque caisse régionale d'assurance maladie une convention établie entre la caisse régionale et les syndicats de médecins détermine, compte tenu de la situation de la démographie médicale, pour chaque spéci...

Après l'article L. 6145-17 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-18 ainsi rédigé : « Art. L. 6145-18. - Lorsque l'établissement financé à l'activité dégage un excédent au compte de résultat de l'activité principale, le directeur peut décider, après concertation avec le directoire, de répartir tout ou partie de cet excé...

La deuxième phrase de troisième alinéa du II de l'article 108 de la loi ° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est complétée par les mots : « , et le nom de la personne référente chargée du suivi technique de l'expérimentation. » Exposé sommaire : La mise en place des regroupements d'assistants materne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit de soumettre les intérêts capitalisés des contrats d'assurance vie aux prélèvements sociaux lors du décès du souscripteur à compter du 1er janvier 2010. L'assurance vie est un produit d'épargne populaire qui vise à g...

À l'alinéa 4, après le mot : « exonérés », insérer les mots : « supérieurs à 15 000 ». Exposé sommaire : En matière de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux sont actuellement exonérées de prélèvements sociaux dès lors que le montant annuel des cessions n'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui prévoit d'assujettir à des prélèvements au titre de la CSG et de la CRDS le capital versé au bénéficiaire en cas de décès d'un assuré sur la vie, dans les contrats visés au second alinéa de...

Le premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - À la dernière phrase, les mots: « à titre exceptionnel » sont remplacés par les mots: « en fonction de l'état du patient » II. - Il est complété par les mots : « en concertation avec les professions concernées » Exposé sommaire : Au cours des d...

L'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2010 et après concertation avec les représentants des collectivités territoriales, un rapport proposant les mesures législatives et réglementaires nécessaires à une stabil...

L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Les taux des contributions sociales visées au I de cet article sont fixés comme suit : « 1° La contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 donne lieu à l'application des taux suivants : « - 7,70 % pour la fraction des revenus d'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure visant à prévoir que les contributions sociales seront dues sur les capitaux décès issus de tout contrat d'assurance vie, pour les décès survenant après le 1er janvier 2010 et cela quelque soit la date de souscription du contrat porte une atteinte forte aux principes qui gouvernent l'assuranc...