Amendement N° 120 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Gérard, M. Decool, M. Flajolet.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 37
Le premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - À la dernière phrase, les mots: « à titre exceptionnel » sont remplacés par les mots: « en fonction de l'état du patient »
II. - Il est complété par les mots : « en concertation avec les professions concernées »
Exposé Sommaire :
Au cours des débats de 2008 sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2009 la rédaction de l'article 42 du PLFSS pour 2009 a été au coeur de nombreuses discussions.
Après un an, force est de constater que la rédaction retenue ne correspond pas à une réalité en relation avec l'état du malade ni avec les connaissances scientifiques actuelles.
Ce qui rend l'article difficilement acceptable tant pour les patients que pour les professionnels.
Il convient donc de le modifier afin :
• de l'humaniser en reprenant le patient comme référence,
• de le rendre plus efficace en permettant que la rédaction des référentiels soiteffectuée avec le concours des professions,
Pour ces raisons, cet amendement propose :
• de remplacer le mot exceptionnel par les mots en fonction de l'état du patient.
• d'ajouter les mots en concertation avec les professions concernées à la fin dutexte.
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