Recherche d'amendements

I. - Le VII de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sont soumis à la contribution de solidarité les revenus professionnels, définis à l'article L. 731-14 du code rural, des personnes redevables des cotisations de solidarité visées aux articles L. 731-24 du même code. »....

I. - Le III de l'article L. 131-4-2 du code la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'établissement au titre duquel l'embauche a été réalisée sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale ou de re...

I. - Après le b. du 1. de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa b bis. ainsi rédigé : « b bis) D'offices de tourisme mentionnés à l'article L. 133-1 du code de tourisme situés dans les zones de revitalisation rurales visées à l'article 1465 A du présent code ; ». II. - Les éventuelles pertes de recettes pour l'État...

Le conditionnement des médicaments génériques mentionne lisiblement le nom commercial de la spécialité à laquelle ils équivalent. Exposé sommaire : Une des raisons principales qui font que les patients ne veulent pas de médicaments génériques est que, bien souvent, ils ne s'y retrouvent pas dans les noms et ont peur de se tromper.

Le deuxième alinéa de l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut faire l'objet d'avenants destinés à y intégrer les objectifs fixés chaque année en matière de maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie. ». Exposé sommaire : Le contrat d'amélioration des prati...

La dernière phrase du premier alinéa du III. de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique, est supprimée. Exposé sommaire : En dehors d'une motivation de santé publique, le présent amendement permet de réaliser une importante économie pour l'assurance Maladie. En effet, la disposition en cause revient d'une part à priver de toute port...

Après l'article L. 5121-21 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-22 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-22. - Les conditionnements des médicaments se font par boîte de 32 ou 96 pour les maladies chroniques de longue durée. ». Exposé sommaire : Pour les maladies chroniques de longue durée, il serait nécessaire, dans un souc...

I. - L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés aux entreprises de plus de 2 000 salariés, à l'exception du secteur automobile. » 2° Après le troisième alinéa du III, il est inséré un alinéa ...

I. - L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction est applicable aux entreprises ayant embauché une ou plusieurs personnes âgées de moins de 25 ans au 1er janvier de l'année en cours par la voie d'un contrat à durée indéterminée et ce pendant douze ...

I. - L'article L. 731-19 du code rural est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « relevant d'un régime forfaitaire ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ceux relevant d'un régime réel d'imposition peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter pour une assiette de cotis...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Après le mot : « points », la fin du troisième alinéa de l'article L. 643-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « au titre du trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement, dans des conditions et limites fixées par décret. ». Exposé sommaire : Actuellement, l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Au 12° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « généraux », sont insérés les mots : « ainsi que les administrateurs, les membres des conseils de surveillance ». » Exposé sommaire : Aujourd'hui, seuls les présidents de conseils d'adminis...

Les conventions définies à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, en cours de validité mais arrivant à échéance du délai de cinq ans prévu par l'article L. 162-14-1 du même code, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2010. Exposé sommaire : La loi HPST a instauré dans son article 27, un nouveau mode de représentation des professionn...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - L'article L. 6161-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi qu'à la Cour des comptes ». « 2° À la deuxième phrase, après le mot : « hospitalisation », sont insérés les mots : « ainsi qu'à la Cour des comptes...

Avant le 15 septembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à prévoir, pour les consultations médicales à l'issue desquelles aucune prescription n'est délivrée au patient, des tarifs différents de ceux applicables aux autres consultations. Exposé sommaire : Une récente étude de la CNAMTS montre ...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 34 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, les mots : « et jusqu'à la signature des conventions qu'ils prévoient, et au plus tard le 1er janvier 2012, les cotisations et contributions de sécurité sociale des travai...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 322-5-5. - Afin de développer les modes de transport les plus efficients, l'Agence régionale de santé, conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie, met en place au niveau des territoires de santé des centres de régulation, chargés de proposer au patient le mode de transport le plus adapté à son...

Le premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil général agrée, si les conditions d'accueil le permettent, un assistant maternel pour deux enfants dès la première demande. » Exposé sommaire : L'article L. 421-4 du code de l'action sociale...

Après l'article L. 6145-17 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-18 ainsi rédigé : « Art. L. 6145-18. - Lorsque l'établissement financé à l'activité dégage un excédent au compte de résultat de l'activité principale, le directeur peut décider, après concertation avec le directoire, de répartir tout ou partie de cet excé...

I. - Après le d) du 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un e) ainsi rédigé : « e) Être en charge pour le compte de ses membres des activités de pharmacie à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-1 du code de la santé publique. ». II. - Au premier alinéa de l'article L. 5126-1 du code de...