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Compléter la troisième phrase de l'alinéa 14 de cette annexe par les mots : « , car il doit permettre de restaurer l'équilibre de la branche tant à court terme qu'à moyen et long termes ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il convient d'expliciter la portée essentielle du « rendez vous » de 2010 sur les retraites.

Après le mot : « contribution », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « fait l'objet, par le fonds visé à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale, d'un rattachement par voie de fonds de concours, et est affecté à l'établissement mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Compte tenu du carac...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas modifier les dispositions de l'article 15 de la LFSS 2009 introduites par le Parlement, qui ont fixé un taux K pluriannuel à 1,4 %, pour les années 2009 à 2011. Cette disposition visait à donner aux industriels concernés une visibilité pluriannuelle de nature à facilite...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et des ventes ou reventes à destination de l'étranger. Les revendeurs indiquent à l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché les quantités reve...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « aux dixième et onzième alinéas », les mots : « au dernier alinéa ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence.

I. - À l'alinéa 15, substituer aux mots : « des droits », les mots : « du droit ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « mentionnés » le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le tableau de l'alinéa 2 est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 64,00 » est remplacé par le nombre : « 64,60 » ; 2° À la troisième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 27,57 » est remplacé par le nombre : « 28,17 » ; 3° À la ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I. - Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés par l'un des organismes régis par le titre III ou le titre IV du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances et conditionnant ...

Le II de l'article 13 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ainsi rédigé : « II. - Les dispositions de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale sont applicables aux attributions consenties à compter du 16 octobre 2007. Les dispositions de l'article L. 137-14 du même code sont a...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumises à cette contribution les sommes entrant dans l'assiette définie au premier alinéa versées aux personnes mentionnées à l'article L. 3312-3 du code du travail. ». ...

À l'alinéa 8, après la référence : « 1° », insérer les mots : « du présent I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa du III, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le 2° du I de l'article.

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - L'article L. 241-14 est abrogé. II. - Après le mot : « est », la fin du premier alinéa du V de l'article L. 241-13 est ainsi rédigée : « cumulable avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18 ». III. - Les deuxième et troisième alinéas du V du même article sont supprim...

I. - Après l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 242-1-3. - Toute somme ou avantage alloué à un salarié en lien avec son activité principale par une personne tierce à son employeur est considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1. « La personne tierc...

I. - Après l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-4 ainsi rédigé : « Art. L. 242-1-4. - Sont également pris en compte dans l'assiette définie à l'article L. 242-1, les distributions et gains nets mentionnés à l'article 80 quindecies du code général des impôts qui sont imposables à l'impôt sur le ...

À la fin du IV de l'article L. 222-2 du code du sport, la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2009 ». Exposé sommaire : Au moment où chacun est appelé à contribuer à la sauvegarde de notre protection sociale (revenus du patrimoine, retraites « chapeau », niches sociales, ...), il ne serait pas compréhensible que p...

À la fin de cet article, substituer à l'année : « 2009 », l'année : « 2010 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Rédiger ainsi l'avant-dernière ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2 : « Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la dénomination exacte est « Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des ...

Après le mot : « alerte », insérer les mots : « sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans des conditions déterminées », les mots : « pour des situations cliniques déterminées sur la base de recommandations de la Haute autorité de santé, selon des modalités définies ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les pathologies et les situations cliniques pour lesquelles une pr...