Amendement N° 20 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Door.
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans des conditions déterminées »,
les mots :
« pour des situations cliniques déterminées sur la base de recommandations de la Haute autorité de santé, selon des modalités définies ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les pathologies et les situations cliniques pour lesquelles une prise en charge à 100 % pourra être accordée en aval du régime des ALD seront déterminées sur la base de recommandations de la Haute Autorité de santé.
Une telle prise en charge permettra d'améliorer le suivi des patients qui ont été traités, par exemple, pour une tumeur maligne ou un infarctus.
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