Recherche d'amendements

I. - Après le d) du 3°) de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un e) ainsi rédigé : « e) être en charge pour le compte de ses membres des activités de pharmacie à usage interne mentionnées à l'article L. 5126-1 du code de la santé publique. ». II. - Au premier alinéa de l'article L. 5126-1 du code de ...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 315-19 du code de l'action sociale et des familles sont insérés les six alinéas suivants : « Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'État pour les fonds qui proviennent : « - des dépôts de garanties et cautionnements reçus des résiden...

Le deuxième alinéa de l'article L. 138-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 87 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des fam...

I. - Au dernier alinéa de l'article L. 541-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux », sont remplacés par les mots : « en 2010 à la moitié des ». II. - À compter du 1er janvier 2011, le dernier alinéa de l'article L. 541-4 du code de la sécurité sociale est abrogé. III. - À compter du 1er janvier 2012, après le mot : « application »...

Après les mots : « d'assurance maladie et », substituer au mot : « des », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - L'article L. 644-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , dans des conditions déterminées par décret, notamment concernant l'adaptation du mode de calcul des cotisations et des prestations ». II. - L'article L. 723-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État détermine le...

I. - À l'alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « quatre », le mot : « trois ». II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 5, substituer au mot : « quatrième », le mot : « troisième ». 2° Procéder à la même substitution à l'alinéa 8 et à la deuxième phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de raccourc...

Après le mot : « longue », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de préciser dans la loi que la caisse d'assurance vieillesse partage par moitié la majoration quand elle n'est pas capable d'établir qui a contribué à titre principal à l'éducation de l'enfant.

Compléter l'alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « sauf en cas de décès de l'un des parents avant la majorité de l'enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de prévoir le cas de décès d'un des deux parents ; dans ce cas, il est normal que le parent survivant se...

Après les mots : « de l'enfant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « pendant une ou plusieurs années au cours de ses quatre premières années ou des quatre années suivant son adoption. Dans ce cas, la majoration est attribuée à raison d'un trimestre par année. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'éviter qu'une personne ayant eu...

Au début de l'alinéa 18, insérer les mots : « Pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2010, ». Exposé sommaire : Il s'agit de limiter les restrictions au dispositif de retraite anticipée aux enfants nés après le 1er janvier 2010 et ainsi, de ne pas toucher aux droits acquis.

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « L. 351-1-3, L. 634-3-2 et L. 634-3-3, des II et III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-2 du code rural, du 5° du I de l'article L. 24 », les mots : « L. 634-3-2, du II et III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent co...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots : « des articles L. 351-4-1, L. 351-5 et L. 381-1 du présent code ». II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer la référence : « L.9 (1°), ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que seules les majorations de durée d'assurance pour enfants seront sortis du dispositif d...

À la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « la majoration prévue au II », les mots : « les majorations prévues au II et au III ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Il est inutile de prévoir la rédaction de deux nouveaux rapports supplémentaires. Il reviendra au Parlement, par son travail de suivi d'application des lois, et au Conseil d'orientation des retraites de suivre les évolutions sociologiques en ce domaine.

Le premier alinéa de l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, il peut être substitué à la cotisation forfaitaire une cotisation proportionnelle aux revenus professionnels non salariés tels que visés à l'article L. 642-2 pour les assurés reprenant ou poursuivant une activité rele...

Après le I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - À compter du 1er janvier 2011, le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité est ouvert aux salariés ou anciens salariés qui remplissent les conditions suivantes : «...

Avant le 30 septembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité d'une voie d'accès individuelle au dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ainsi que le nombre de salariés potentiellement concernés par ce dispositif. Exposé sommaire : Le fonds de cessation anticipée des travailleurs de ...

Dans l'objectif de réduire la sous-déclaration des maladies professionnelles et de prévenir toutes les atteintes à la santé des salariés y compris les atteintes à la santé mentale, le Gouvernement lance une réflexion d'ensemble sur l'évolution des tableaux des maladies professionnelles. Les conclusions de cette étude font l'objet d'un rapport d...

À l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « total », sont insérés les mots : « , à la condition que l'assistant maternel ait suivi la totalité de la formation obligatoire dans les conditions prévues par l'article L. 421-14, ». Exposé sommaire : L'article L. 42...