Recherche d'amendements

Après le d) de l'article L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un d bis) ainsi rédigé : « d bis) Aux caractères organoleptiques des médicaments mentionnés au b) du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique ; ». Exposé sommaire : L'importance croissante prise par les médicaments génériques a d'ores et déj...

L'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions de l'article L. 4127-1, les sites informatiques des établissements de santé peuvent comporter des informations sur les tarifs et honoraires des professionnels de santé qui y exercent. À leur demande, le site informatique de ...

L'article L. 1121-16-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le code identifiant de présentation des spécialités pharmaceutiques mentionné dans l'autorisation de mise sur le marché visée au premier alinéa est communiqué aux organismes complémentaires d'assurance maladie pour les médicaments figurant sur la li...

La dernière phrase du premier alinéa du III de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : En dehors d'une motivation de santé publique, le présent amendement permet de réaliser une importante économie pour l'assurance Maladie. En effet, la disposition en cause revient d'une part à priver de toute portée...

L'article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa, lorsqu'il existe plusieurs alternatives médicamenteuses à même visée thérapeutique, le médecin prescrit un traitement médicamenteux figurant au répertoire des groupes génériques, à moin...

Le II de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. - Les médecins autorisés à pratiquer, en vertu des conventions prévues à l'article L. 162-5, des honoraires supérieurs aux tarifs qu'elles fixent doivent exercer au minimum un tiers de leur activité au tarif fixé par la convention dont ils relèvent. ». Expo...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « produits ou prestations », les mots : « produit ou prestation ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 18, après le mot : « rapport », insérer les mots : « du Gouvernement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À titre expérimental, à compter du 1er juillet 2010 et pour une période de deux ans, des agences régionales de santé peuvent autoriser l'exercice d'activités d'anesthésie et de chirurgie hors des établissements de santé. Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Haute autorité de santé fixe les modalités d'application du présent articl...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il organise le développement des activités de dialyse à...

Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I A. - Le VI de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement pour la sécurité sociale pour 2004 est ainsi rédigé : « VI. - Les dispositions du I, à l'exclusion du quatrième alinéa, celles du II, du V, à l'exception du G, et du VII du présent article sont applica...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la fin du dernier alinéa du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, la référence : « II » est remplacée par la référence : « II bis » ». Exposé sommaire : Le I de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale prévoit que, chaque année, les tarifs des prestations...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I° A Après le 3° du I. de l'article L. 162-22-10, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Le cas échéant, les coefficients d'aménagement du territoire s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés ci-dessus, afin de tenir compte des situations qui affectent certains é...

I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , à la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « octobre » est remplacé par le mot : « juin » et le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce bilan contient également un programme précisant la méthode et les étapes permettant de progresser dans la réalisation de la convergenc...

À l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 174-1-1 », la référence : « L. 174-2-1 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Après l'article L. 6145-17 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-18 ainsi rédigé : « Art. L. 6145-18. - Lorsque l'établissement financé à l'activité dégage un excédent au compte de résultat de l'activité principale, le directeur peut décider, après concertation avec le directoire, de répartir tout ou partie de cet excé...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-22-1, les mots : « et de soins de suite ou de réadaptation respectivement mentionnés aux a et b du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « d'une part et pour les activités de soins ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 344-1-2. - Les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le dispositif et à éviter des interprétations divergentes sur la nature des transports p...

À l'alinéa 2, après la référence : « 7° », insérer les mots : « du I ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour leur partie financée », les mots : « et sont financés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le dispositif et à éviter des interprétations divergentes sur la nature des transports pris en charge. Il précise donc que ces transports sont à la charge de l'assurance maladie. Si ...