Amendement N° 36 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Sous-amendements associés : 597 (Adopté)
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Door.
I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« , à la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « octobre » est remplacé par le mot : « juin » et le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce bilan contient également un programme précisant la méthode et les étapes permettant de progresser dans la réalisation de la convergence intersectorielle des tarifs avant l'échéance de 2018. ».
II. - En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa du V. de l'article L. 162-22-10, le mot : « octobre » est remplacé par le mot : « juin ».
Exposé Sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a prévu que le Gouvernement remet, chaque année avant le 15 octobre, un rapport au Parlement « sur la tarification à l'activité des établissements de santé et ses conséquences sur l'activité et l'équilibre financier des établissements publics et privés », disposition désormais codifiée à l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, le VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 dispose qu'« un bilan d'avancement du processus de convergence est transmis au Parlement avant le 15 octobre de chaque année » jusqu'à la date d'achèvement du processus.
Enfin, le VI de l'article 1er de la loi dite « HPST » dispose que « jusqu'en 2018, le rapport prévu au V de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est transmis au Parlement en même temps que le bilan d'avancement du processus de convergence mentionné au VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ».
La date fixée pour la remise annuel de ces rapports apparaît trop tardive pour qu'ils puissent être utilement exploités dans le cadre de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale. Pourtant, l'importance et la complexité du sujet nécessitent une bonne information en amont du Parlement. C'est pourquoi il est proposé d'avancer au 15 juin la date de remise de ces rapports.
Par ailleurs, le report à 2018 de l'achèvement de la convergence intersectorielle ne doit pas conduire à l'inertie et des efforts concrets doivent au contraire être réalisés avant cette date pour rapprocher les tarifs des établissements publics vers les tarifs des cliniques privées, considérées par le rapport de l'IGAS de janvier 2006 comme ceux des établissements les plus efficients. A cet effet, il est proposé que le rapport sur le bilan d'avancement du processus de convergence contienne un programme précisant la méthode et les étapes permettant de progresser dans la réalisation de la convergence intersectorielle des tarifs avant l'échéance de 2018.
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