Amendement N° 24 (Adopté)

En dehors d'une motivation de santé publique, le présent amendement permet de réaliser une importante économie pour l'assurance Maladie.

En effet, la disposition en cause revient d'une part à priver de toute portée la compétence reconnue par ailleurs par la loi HPST aux sages femmes de réaliser des consultations de contraception et d'autre part aboutit à la rendre de facto inapplicable. Cette disposition est de plus en contradiction avec la possibilité qu'ont déjà les sages femmes de prescrire des examens (notamment biologiques mais pas seulement) strictement nécessaires à l'exercice de leur profession.

De surcroît, cette disposition va générer des dépenses injustifiées pour l'assurance maladie obligatoire, la patiente et l'assurance maladie complémentaire. En effet, une consultation médicale par le médecin traitant sera nécessaire pour la surveillance et le suivi biologique. De plus, le coût pour la collectivité de la prise en charge médicale par un médecin, pour un même acte, comparé à celui d'une sage femme est plus élevé.

Enfin, le renvoi exclusif au médecin traitant n'est pertinent ni du point de vue médical (puisque tout médecin, traitant ou non, peut assurer ce type d'examen), ni du point de vue du parcours de soins de l'assurée dans la mesure où l'accès direct au gynécologue, notamment pour la contraception et le suivi, est permise sous réserve d'avoir déclaré au préalable un médecin traitant.

Les sages femmes sont des professions médicales qui jouent déjà un rôle privilégié auprès des femmes, en particulier au cours de la grossesse. L'élargissement de leur champ de compétence en matière de contraception et de suivi gynécologique de prévention vise désormais toutes les femmes, en toutes circonstances, à l'exception des femmes en cas de situation pathologique qui doivent être adressées à un médecin.

L'un des objectifs attendus de ce dispositif est de faciliter l'accès des femmes à la contraception avec pour effet de réduire le taux d'IVG particulièrement élevé en France.

En maintenant la restriction apportée à ce dispositif, avec le renvoi au médecin traitant pour la surveillance et le suivi biologique, on s'expose au risque pour la collectivité de supporter des dépenses supplémentaires injustifiées dans la prise en charge médicale de la contraception sans nécessairement en retirer des bénéfices sur le plan de la santé publique.