Amendement N° 31 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Door, M. Préel.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 31
À titre expérimental, à compter du 1er juillet 2010 et pour une période de deux ans, des agences régionales de santé peuvent autoriser l'exercice d'activités d'anesthésie et de chirurgie hors des établissements de santé.
Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Haute autorité de santé fixe les modalités d'application du présent article.
Exposé Sommaire :
Dans son rapport sur les charges et les produits de l'assurance maladie pour 2009, la CNAMTS montre que les structures extra-hospitalières de chirurgie ambulatoire existant dans divers pays de l'OCDE, notamment au Canada, permettent de prendre en charge les patients dans d'excellentes conditions de sécurité et pour un coût inférieur à celui d'une hospitalisation classique.
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