Amendement N° 33 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Door, M. Jeanneteau, M. Bur, M. Jacquat.
Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« I A. - Le VI de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement pour la sécurité sociale pour 2004 est ainsi rédigé :
« VI. - Les dispositions du I, à l'exclusion du quatrième alinéa, celles du II, du V, à l'exception du G, et du VII du présent article sont applicables aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, selon des modalités et un calendrier fixés par décret, et sous les réserves suivantes :
« 1° À l'alinéa 2 du B du V, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;
« 2° À l'alinéa 3 du C et au D du V, l'année : « 2012 » est remplacée par les mots : « une date fixée par décret ».
« Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2010. ».
Exposé Sommaire :
En 2004, disposant d'un système d'informations insuffisant, les trois établissements de santé antérieurement sous dotation globale de Guyane n'étaient pas en mesure de mettre enoeuvre la tarification à l'activité. Dans l'attente de l'amélioration de leur système d'information, il a été décidé de surseoir à leur appliquer la réforme de la tarification jusqu'en 2009. Les textes actuellement en vigueur emportent le passage dès 2010 en T2A de ces établissements mais, en les alignant de facto sur les établissements passés sous T2A en 2004, ce qui ne leur laisse que deux années de convergence (2010 et 2011).
Les établissements de santé de Guyane ont réalisé des efforts importants pour améliorer leur système d'information, les obstacles sont donc levés et il convient désormais de leur appliquer la T2A à compter de 2010 conformément aux dispositions initialement fixées (VI de l'article 33 de la LFSS pour 2004). Toutefois, il convient de prévoir des modalités de transition, compatibles avec leur situation et comparable en durée avec ce qui a été fait pour les autres établissements : le décret d'application de cette mesure législative pourrait ainsi prévoir une durée de convergence intra sectorielle de 8 ans.
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