Amendement N° 27 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Door.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« produits ou prestations »,
les mots :
« produit ou prestation ».
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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