Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport d'évaluation du complément optionnel de libre choix d'activité prévu au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle des...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « l' ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « et, après la référence : « L. 262-52 », sont insérés les mots : « du présent code ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « septembre », le mot : « juin ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer la date de remise du rapport au Parlement sur l'évaluation des suspensions d'aide au logement en cas de fraude, afin de lui permettre d'évaluer la pertinence de ce dispositif en vue de l'inscrire dans la loi.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « du dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle », les mots : « de l'article L. 1226-1 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , dont la durée ne peut excéder quarante-huit heures. ». Exposé sommaire : Le bilan de l'expérimentation du dispositif de suspension des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail abusif introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 montre que le délai ...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le rapport précise si le médecin diligenté par l'employeur a ou non procédé à un examen médical de l'assuré concerné. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le rapport de contre-visite entrant dans le champ de l'article 53 consiste effectivement en un ex...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Les dispositions de l'article L. 323-7 lui sont également applicables. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les dispositions prévues par l'article L. 323-7 du code de la sécurité sociale, créé par le II de l'article 53 du projet de loi de financement, aux travailleurs relevant du ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « mentionnée », substituer au mot : « à », les mots : « au deuxième alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « chacun », le mot : « chacune ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « il », les mots : « le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « une ou plusieurs activités », les mots : « un ou plusieurs éléments d'activité ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « celles-ci », les mots : « ceux-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Il est institué une taxe sur les boissons sucrées gazeuses non alcoolisées, au taux de six centimes d'euro par litre si la part des sucres est supérieure à quatre-vingts grammes et de trois centimes d'euro par litre si elle est comprise entre trente et quatre-vingts grammes. Exposé sommaire : Le produit de cette taxe pourrait contribuer à réd...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure les attributions de stock options et d'actions gratuites de l'assiette du forfait social créé par l'article 13 de la loi de finances pour 2009. ...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A - Au dernier alinéa du I, après les mots « à l'article 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , à l'article 151 septies B ». II. - En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - Le 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de la loi de financement de la sécurité sociale précédente, le groupe SRC avait également déposé un amendement de suppression de l'article proposant de ne pas compenser les primes exceptionnelles prévues par la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat et la loi du 3 décembre 2008 en faveur de...

Après l'article L. 225-1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 225-1-4 ainsi rédigé : « Art. L. 225-1-4. - Pour l'application des articles L. 225-1 et L. 225-1-3, il est créé un comité de pilotage de la gestion de la trésorerie de la sécurité sociale, présidé par le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représen...

Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est présenté par le Gouvernement au Parlement tous les ans avant le 30 septembre. Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de fina...

Préalablement à toute admission en centre de soins de suite et de réadaptation, le médecin prescripteur doit adresser à la caisse primaire d'assurance maladie une demande d'entente préalable selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Actuellement, la demande d'admission en Centres de rééducation fonctionnelle...

Sur la base de l'analyse nationale de l'évolution des dépenses de médicaments et sur recommandation du conseil de l'hospitalisation, l'État arrête, chaque année, un taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments remboursées sur l'enveloppe de soins de ville, prescrits par les professionnels de santé exerçant au sein des établissement...