Amendement N° 79 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Bur.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les dispositions de l'article L. 323-7 lui sont également applicables. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre les dispositions prévues par l'article L. 323-7 du code de la sécurité sociale, créé par le II de l'article 53 du projet de loi de financement, aux travailleurs relevant du régime social des indépendants.
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