Amendement N° 87 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : Mme Montchamp, M. Carrez.
I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A - Au dernier alinéa du I, après les mots « à l'article 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , à l'article 151 septies B ».
II. - En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« I. bis. - Le 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC du même code ».
III. - En conséquence, après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis À la deuxième phrase du a du 4 du I de l'article 1649-0 A, les mots : « dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VE », sont remplacés par les mots : « pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée en application du 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ».
IV. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 34, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« , I bis ».
V. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase du même alinéa :
« Les 3° bis et 4° du IV s'appliquent pour la … (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Certaines plus-values bénéficiant d'une exonération fiscale partielle ou totale sont aujourd'hui exonérées de prélèvements sociaux: il s'agit des plus-values mobilières sous condition de seuil, de certaines plus-values professionnelles et des plus-values immobilières exonérées. Le Gouvernement traite, dans son article 16, des plus-values mobilières. Il omet toutefois la question des plus-values immobilières et des plus-values professionnelle portant sur des immeubles, bénéficiant d'un abattement de 10 % à compter de la sixième année (articles 150 VC et 151septies B du code général des impôts). L'objet du présent amendement est de les assujettir également aux prélèvements sociaux. Par coordination, l'article 1649-0 A du code général des impôts afférent au droit à restitution des impositions (« bouclier fiscal ») intègre ces revenus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.