Amendement N° 74 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Bur.
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et, après la référence : « L. 262-52 », sont insérés les mots : « du présent code ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.