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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après le premier alinéa de l'article L. 4113-5 du code de santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne s'applique pas à l'activité de télémédecine telle que définie à l'article L. 6316-1 et aux coo...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque certaines dépenses afférentes à des établissements inclus dans le champ de l'objectif prévu au I justifien...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les reclassements intervenus, sans perte de rémunération pour les salariés, en application de l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portan...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 114-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre IV quater ainsi rédigé : « Chapitre IV quater « Performance du service public de la sécurité sociale « Art. L. 114-23. - Il est créé, au sein de...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les mots : «  assistants maternels, qui a pour rôle d'informer les parents et les assistants maternels sur ce mode » sont remplacés par les mots : ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « juin » le mot : « septembre ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le sous-amendement proposé vise à modifier la date de remise au Parlement des rapports sur la tarification à l'activité et la convergence tarifaire en remplaça...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de reporter la date d'entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2011 afin d'attendre la fin de la phase d'expérimentation sur l'intégration des méd...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « n'a pas été affilié à » les mots : « ne justifie pas d'une durée d'assurance minimale de deux ans auprès d' ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots : « pendant une durée minimale de deux ans ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et III ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet d'appliquer l'amendement à la retraite anticipée pour handicap des professionnels libéraux.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « première », le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : À l'heure actuelle, la pratique veut que les Présidents de conseil généraux octroient aux assistantes maternelles, lors de leur première demande, un agrément pour la garde d'un seul enfant. L'amendement de Mme Clergeau enfonce un coin dans cette bonne...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. - Par dérogation au II de l'article 15 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, le taux de 1 % est substitué au taux K men...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 7 de cette annexe : (en milliards d'euros) Maladie Vieillesse Famille AT-MP Total par catégorie Cotisations effectives 73,9 95,5 31,9 8,8 210,1 Cotisations fictives 1,1 40,4 0...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : (en milliards d'euros) Prévisions de Recettes Maladie 164,7 Vieillesse 182,9 Famille 50,1 Accidents du travail et maladies professionnelles 12,1 Toutes branches (hors transferts e...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : (en milliards d'euros) Prévisions de Recettes Objectifs de dépenses Solde Maladie 164,7 178,8 -14,2 Vieillesse 182,9 195,0 -12,2 Famille 50,1 54,5 -4,4 Accidents du travail et m...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : (en milliards d'euros) Prévisions de Recettes Objectifs de dépenses Solde Maladie 141,2 155,8 -14,6 Vieillesse 92,1 102,9 -10,7 Famille 49,6 54,1 -4,4 Accidents du travail et ma...