Amendements N° 4 à 4S (Adopté)

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

(en milliards d'euros)

Prévisions de Recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

164,7

178,8

-14,2

Vieillesse

182,9

195,0

-12,2

Famille

50,1

54,5

-4,4

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,1

12,9

-0,7

Toutes branches (hors transferts entre branches)

404,1

435,6

-31,5

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tire les conséquences, sur les objectifs 2010 de recettes des régimes d'assurance maladie, de la deuxième délibération sur l'article 11.