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Supprimer les alinéas 9 à 13. Exposé sommaire : L'article 39 du PLFSS pour 2010 prévoit que la pension d'invalidité n'est pas cumulable avec une pension de vieillesse, y compris lorsque cette dernière est attribuée dans le cadre du dispositif de départ anticipé pour longue carrière ou pour handicap. Il prévoit également que la pension d'inval...

Après le premier alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'accord ou le plan d'action fait l'objet d'une évaluation annuelle et dans le cas où les objectifs fixés ...

Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer les pénalités instituées par l'artic...

I. - Après le mot : « affecté », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est ainsi rédigée : « au fonds de réserve pour les retraites visé à l'article L. 356 du présent code ». II...

L'article L. 138-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est ainsi modifié : I. - Le premier alinéa est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « accord », les mots : « d'entreprise ou » sont supprimés. 2° À la mêm...

Le Gouvernement évalue les conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010. Exposé sommaire : La revalorisation du minimum vieillesse prévue par l'a...

Le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de reversion créée par l'article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010. Exposé som...

Le Gouvernement évalue les conditions de l'ouverture des droits à pension de reversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010. Exposé sommaire : Le pacte civil de solidarité reconnaît et organise la solidarité au sein du couple, par un ce...

 « Le Gouvernement évalue la mise enoeuvre de l'article 90 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010. » Exposé sommaire : La suppression de la mise à la retraite d'office du salarié, prévue initialement d...

 « Le Gouvernement évalue dans un bilan d'étape les conditions de revalorisation du minimum vieillesse intervenues en 2008 et 2009. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010. » Exposé sommaire : Pour l'année 2008, les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l'allo...

Après la deuxième occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « Elles sont soumises aux contributions instituées à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, à un taux de 0,7 %. » Exposé sommaire : Il semble juste et normal que les régimes de retraite relev...

Le I de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 36 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est supprimé. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la période d'observation de 6 mois avant l'entrée en vigueur d'une mesure conventionne...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions du b) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux produits afférents aux contrats souscrits à compter du 1erjanvier 2010. » Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale porte gravement atteinte...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions du b) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux produits afférents aux primes versées à compter du 1erjanvier 2010. ». Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale porte gravement atteinte à ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Après la première phrase du premier alinéa du VII du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure tient, notamment, compte des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et fiscales s...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA Après le 3° du I de l'article L. 162-22-10, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un coefficient correcteur, s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés au 1° et 2° du I du présent article, correspondant aux écarts de charges financières résultant d'obli...

Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « IV. - L'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au quatrième alinéa, la référence : « L. 351-11 » est remplacée par la référence : « L. 351-1 » ; « 2° Au cinquième alinéa, le mot : « deuxième» est remplacé par le mot : « troisième » « V. -...

Le deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : ». II. - À l'alinéa 2 : 1° Substituer aux mots : « ce réel effort » les mots : « ces réels efforts » ; 2° Substituer au mot : « des » le mot : « de » ; 3° Substituer aux mots : « généré par la branche maladie » les mots : « de la branche maladie du ré...

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 5121-10-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-10-3 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-10-3. - L'enregistrement d'une marque au sens de l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle afférente aux caractères organoleptiques d'u...