Amendement N° 557 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 40
« Le Gouvernement évalue dans un bilan d'étape les conditions de revalorisation du minimum vieillesse intervenues en 2008 et 2009. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010. »
Exposé Sommaire :
Pour l'année 2008, les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l'allocation supplémentaire de vieillesse ont été revalorisés de 1,1% au 1er janvier 2008 et de 0,8% au 1er septembre 2008.
Un versement exceptionnel d'un montant de 200 euros a été attribué à la fin du mois de mars 2008 (décret n° 2008-241 du 7 mars 2008) aux titulaires du minimum vieillesse ainsi qu'aux bénéficiaires de l'ASPA, (soit 16,66 euros par mois et 55 centimes par jour). Il s'agit d'un à valoir sur les revalorisations futures.
L'article 73 de la LFSS 2009 autorise le gouvernement à augmenter progressivement par décret le montant du minimum vieillesse entre 2009 et 2012 en le fixant à un niveau supérieur à celui qui résulterait de la revalorisation sur les prix actuellement prévue par la loi.
Sont exclus de la mesure de revalorisation les allocataires de l'ASPA bénéficiant d'un montant couple (personnes mariées, pacsées ou en concubinage) et les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité.
Le décret n° 2009-473 du 28 avril 2009 pris pour l'application de cet article prévoit ainsi pour chaque année entre 2009 et 2012 une revalorisation particulière du minimum vieillesse pour les personnes isolées, dont le montant sera augmenté de 25% d'ici à 2012.
Au 1er avril 2009, le minimum vieillesse pour les personnes seules -l'allocation de solidarité aux personnes âgées- a été revalorisé de 6,9% soit un montant mensuel d'environ de 677 euros au lieu de 633 euros.
Cet amendement propose que le gouvernement évalue dans un bilan d'étape les conditions de revalorisation du minimum vieillesse intervenues en 2008 et 2009. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010.
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