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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le dernier alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par la phrase suivante : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d'obligations légal...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis - Le dernier alinéa du VII du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un programme précisant la méthode et les étapes permettant de réaliser la convergence intersectorielle des tarifs avant la date fixée au premier alinéa du présent VII est remis au Parlement av...

L'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'augmentation du forfait hospitalier est indexée sur l'inflation. ». Exposé sommaire : Le dernier rapport de la Dress montre que lors de ces trois dernières années, la part laissée à la charge des assurés directement ou l'intermédiaire des compléme...

Le II de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives de ces établissements, détermine les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminées les évolutions des tarifs des prestations compatibles avec le...

Le premier alinéa du I de l'article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de mettre en place un nouveau mode de financ...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'une pharmacie, d'un laboratoire de biologie médicale, ». Exposé sommaire : Les pharmaciens d'officine et les directeurs de laboratoires d'analyses biologiques médicales sont les plus informatisés des professionnels de santé. Ils transmettent électroniquement aux organismes d'assura...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer les sous-objectifs de l'ONDAM afin de pouvoir créer des enveloppes régionales qui prendront en compte des critères de mortalité, morbidité, âge et richesse des différentes régions. La création des ARS permet de revenir sur l'un des défauts majeurs de notre système de santé, la...

À l'alinéa 3, après le mot : « vieillesse, », insérer les mots : « après avis conforme d'une commission composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme, ». Exposé sommaire : La commission des pénalités peut être saisie par le praticien. Son avis doit être recueilli et suivi par le directeur de la caisse sinon le...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : La commission des pénalités peut être saisie par le praticien. Son avis doit être recueilli et suivi par le directeur de la caisse sinon le risque serait de faire de cette procédure des pénalités, une procédure arbitrale, au cours de laquelle ce dernier serait à la fois juge et partie.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « II. bis. - À la première phrase du premier alinéa du V de l'article L.162-1-14 du même code, après le mot : « avis » est inséré le mot : « conforme ». ». Exposé sommaire : L'avis de la commission doit automatiquement être recueilli et suivi par le directeur de la Caisse, au risque de faire de c...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Au premier alinéa de l'article L. 162-1-15 du même code, après le mot : « avis » est inséré le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'avis de la commission doit automatiquement être recueilli et suivi par le directeur de la Caisse, au risque de faire de cette procédure des pénalités,...

Après l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 174-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 174-2-3. - Pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 174-1, l'État fixe la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-22-1, les mots : « et de soins de suite ou de réadaptation respectivement mentionnés aux a et b du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « d'une part et pour les activités de soins ...

Après l'article L. 6145-17 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-18 ainsi rédigé : « Art. L. 6145-18. - Lorsque l'établissement financé à l'activité dégage un excédent au compte de résultat de l'activité principale, le directeur peut décider, après concertation avec le directoire, de répartir tout ou partie de cet excé...

Le II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale ». ...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les six mois suivants la date d'entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Gouvernement remet à la commission compétente de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les préjudices rencontrés par les salariés sur le déroulement de leurs ca...

L'article L. 6133-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins, le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé avec les droits et obligations afférents. Ce groupement poursuit un but n...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le IV est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de CSG et de cotisations sociales prévue pour les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite dits « chapeau » relevant de l'article L 137 11 du code de la sécurité sociale et de reme...

Après le mot : « sera », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « attribuée à la mère. ». Exposé sommaire : L'article 38 institue au bénéfice du père ou de la mère assuré social, une majoration de 4 trimestres pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption. Pour les enfants nés ...

Après le mot : « sera », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « attribuée à la mère. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les intérêts de la mère et prévoit qu'en cas de désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents, la caisse désigne celui des parents qui établit avoir contribué à titre principal à l'accueil de l'enfa...