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Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 245-6 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et des ventes ou reventes à destination de l'étranger. Les revendeurs indiquent à l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché les quantités revendues ou destinées à être revendues...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après la première phrase du premier alinéa du VII du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure tient, notamment, compte des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il faut maintenir le régime d'exonération de taxation à la CSG des contrats d'assurance vie en multi-supports lors du décès du souscripteur. L'assurance vie est le placement favori des Français après le Livret A. Elle concerne 12 millions d'épargnants prévoyants qui veulent laisser un patrimoine fidu...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le premier alinéa du VII du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er mars 2011 et afin de définir le processus de convergence il est institué une échelle commune des tarifs des établissements mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er mars 2010 et afin de faciliter le processus de convergence, une liste de tarifs de prestations est arrêtée avec des valeurs identiques pour les établissements mentionnés aux a, b, c ...

L'article L. 6133-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins, le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé avec les droits et obligations afférents. Ce groupement poursuit un but n...

À la fin du quatrième alinéa de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, les mots : « publics ou des établissements de santé d'intérêt collectif » sont supprimés. Exposé sommaire : Les centres de santé doivent pouvoir être créés par tout type d'établissement de santé quel que soit le statut. Ces centres garantissent une prise en char...

Au septième alinéa de l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : On ne comprendrait pas que le montant minimal des pénalités encourues par les bénéficiaires de prestations familiales ou d'assurance-vieillesse soient doublées, pour atteindre jusqu'à quatre f...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « assuré », insérer les mots : « , du fait du non respect du 3° de l'article L. 323-6 du présent code ». EXPOSÉ SOMMAIREXPOSÉ SOMMAIRE Comme le précise l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale, les salariés en arrêt-maladie sont tenus de respecter les heures de sorties autorisées p...

I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots : « procède à un nouvel examen de la situation de l'assuré en convoquant ce dernier ou en organisant une visite de contrôle. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Dans un souci d'équité et d'impartialité, cet amendement vise à empêcher une suspension unilatérale des in...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « précisé par décret, », les mots : « de trois jours ». Exposé sommaire : Cet alinéa entend lutter contre les arrêts de travail successifs. Cet amendement vise à préciser le délai nécessaire pour parler d'« arrêts de travail successifs ».

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « - Lorsque la cause de l'arrêt de travail concerne la même affection pour laquelle le service médical de la caisse a rendu un avis entraînant la suspension des indemnités journalières. ». Exposé sommaire : Cet alinéa introduit un soupçon de fraude à l'encontre de l'assuré qui se trouverait de nou...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de revenir sur les exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires instaurées par la « loi TEPA », dispositif coûteux...

Après l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Assurance maladie, maternité, invalidité et décès » et comprenant un article L. 242-4-4 ainsi rédigé : « Art. L. 242-4-4. - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajou...

Le dernier alinéa du III de l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur, durant l'année civile, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, la réd...

Le I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par l'alinéa suivant : « Le bénéfice de cette réduction est réservé aux employeurs dont l'effectif ne dépasse pas vingt salariés. ». Exposé sommaire : Conformément aux recommandations de la Cour des Comptes concernant les allègements généraux de cotisations sociales sur ...

Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 bis intitulée : « De la contribution sociale sur les revenus financiers » et comprenant un article L. 136-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 136-7-2. - L'ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des personnes morales provenant des titres émis en ...

Un rapport sur l'évolution du reste à charge pour les patients, en fonction de leurs revenus et par catégorie de soins est présenté tous les ans au Parlement avant le 30 septembre. Exposé sommaire : Amendement visant à la présentation annuelle, au Parlement, d'un rapport sur l'évolution du reste à charge pour les patients.

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'inscription sur la liste est subordonnée aux résultats des essais cliniques comparatifs avec des médicaments ou stratégies thérapeutiques ayant fait la preuve de leur efficacité pour la ou les mêmes pathol...

À l'avant-dernière phrase de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « total », sont insérés les mots : « , à la condition que l'assistant maternel ait suivi la totalité de la formation obligatoire dans les conditions prévues par l'article L. 421-14, ». Exposé sommaire : L'article L. 421-4 du code de l'a...