Amendement N° 450 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009 ( amendement identique : 252 )
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 17
I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de revenir sur les exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires instaurées par la « loi TEPA », dispositif coûteux pour le budget de l'État et les finances sociales, sans contreparties en terme d'emploi, aux effets contreproductifs au regard de l'évolution des chiffres du chômage et de la situation du marché de l'emploi.
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