Amendement N° 447 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« procède à un nouvel examen de la situation de l'assuré en convoquant ce dernier ou en organisant une visite de contrôle. »
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé Sommaire :
Dans un souci d'équité et d'impartialité, cet amendement vise à empêcher une suspension unilatérale des indemnités journalières en se basant sur la seule constatation d'un médecin diligenté par l'employeur et sans que l'assuré n'ait été dûment examiné par un médecin du service du contrôle médical de la caisse.
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