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L'alinéa 33 est complété par la phrase suivante : « Un décret définira les modalités d'application des présentes dispositions et notamment l'information que la caisse d'assurance vieillesse devra mettre enoeuvre auprès des assurés et le contenu de la preuve à apporter. ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision. Non seulement ...

À la première phrase de l'alinéa 7, après les mots : « après avis », insérer les mots : « du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, ». Exposé sommaire : S'agissant de l'octroi d'aides financières directes aux entreprises réalisant des actions de préventio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter l'annexe 5 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les auteurs de cet amendement entendent ainsi exprimer leur désaccord avec les mesures d'exonérations de cotisations sociales patronales, qui se sont multipliées dans les exercices précédents, et av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sanctions prévues à cet article ne vont pas dans le bons sens dans la mesure où les personnes qui seront le plus touchées par celles-ci, ne seront pas les praticiens mais bien les patients pour qui le délai pour obtenir tel soin où telle prothèse s'en trouvera allongé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place des Agences régionales de santé et les coûts supplémentaires de fonctionnement qui s'en suivront ne doivent pas être imputés aux organismes sociaux dans la mesure où ces organismes seront directement sous la tutelle de l'Etat. En effet, ce ne sont pas les organismes de protection soci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 met en cause une disposition tendant à réduire les inégalités entre hommes et femmes concernant les pensions de retraite. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas qu'elle soit modifiée.

I. - Au premier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,72 % ». II. - L'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au e du 2, les mots : « et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'on ne peut s'attaquer à l'augmentation des arrêts de travail sans s'interroger sur les causes de cette augmentation, qui sont à rechercher dans les conditions de travail des salariés. À défaut d'un tel questionnement, cet article se contente de stigmatise...

Après le mot : « composée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « de membres du conseil d'administration de cet organisme et d'au moins un membre d'une association mentionnée à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la légitimité des commissions chargées de prononcer des pé...

Après le mot : « santé », la fin de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « quatre parlementaires désignés conjointement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, quatre représentants désignés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, trois r...

Après le premier alinéa de l'article L. 5121-10 du code de santé publique sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour des questions de santé publique, par exception au code de la propriété intellectuelle, le code de la santé publique permet que l'enregistrement d'une marque afférente à la présentation ou aux caractères organoleptiques d'u...

Après l'article L. 6161-3-2 du code de la santé publique, il est rétabli un article L. 6161-4 dans la rédaction suivante : « Art. L. 6161-4. - Afin de remédier à une difficulté d'accès aux soins constatée par l'Agence régionale de santé, un établissement de santé ou un titulaire d'autorisation peut être assujetti, par son contrat pluriannuel d...

Après le mot : « santé », la fin de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « , quatre parlementaires désignés conjointement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, quatre représentants désignés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, trois...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Fruit d'une volonté politique forte, la réforme de la T2A adoptée en 2003 visait à éliminer les disparités de financement entre les établissements publics et privés en faisant converger leurs tarifs pour appliquer le principe selon lequel « à prestation identique, tarif identique ». Cette réforme néce...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « après avoir été avertie qu'elle pouvait se faire assister par un conseil de son choix ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de renforcer la procédure contradictoire.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 10 par les mots : « en lui indiquant les possibilités de recours ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de respecter le principe du contradictoire.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « L'intéressé est invité à se faire entendre devant la Commission de recours amiable, suivant des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de respecter le principe du contradictoire.

À la première phrase de l'alinéa 10 le mot : « gracieux » est supprimé. Exposé sommaire : Amendement technique et juridique. En effet, les organismes de sécurité sociale étant des organismes privés, le recours ne peut être « gracieux ». Cela est tellement vrai que le terme « commission de recours gracieux » a été remplacé en 1986 par les term...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur est informé de la décision prise par le service du contrôle médical. » Exposé sommaire : Dès lors que l'employeur pratique la subrogation en matière de salaire, il est primordial pour lui de savoir quelle est la position prise par la caisse.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Le 1° du I de l'article L. 162-22-10 est ainsi rédigé : « 1° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 servant de base au calcul de la participation de l'assuré, qui sont décomposés en deux tarifs, l'un pour les prestations de soins des établisse...