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À l'alinéa 10, substituer à la dernière occurrence des mots : « de l'article », les mots « des articles ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au mois de septembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état de l'évolution du niveau des pensions de retraite des non salariés agricoles ainsi que des règles de liquidation des ces pensions. Exposé sommaire : La loi n° 2002-308 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salari...

I. - Après l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 242-1-3. - Sont également pris en compte dans l'assiette définie à l'article L. 242-1 et selon le taux et les modalités de la contribution libératoire définis à l'article L. 242-1-3, les distributions et gains nets menti...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Au sixième alinéa de l'article L. 162-1-14-1 du même code, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les compétences de la « commission des pénalités » que les directeurs de caisses d'assurance maladie doivent saisir ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Un décret précisera les modalités suivant lesquelles les parents auront connaissance de leurs droits et pourront exercer leur option. ». Exposé sommaire : S'agissant des dispositions relatives à l'assurance vieillesse, il convient que la loi énonce le cadre juridique de la majoration et envisag...

L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 21° Le contenu et les contreparties financières liées aux engagements individuels de médecins conventionnés. Ces engagements peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, des actions destinées à favo...

Au début du premier alinéa de l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale, sont insérés les mots : « À défaut de dispositif spécifique prévu à la convention mentionnée à l'article L. 162-5 ou à l'article L. 162-32-1, ». Exposé sommaire : Le contrat d'amélioration des pratiques (CAPI), ne serait alors proposé aux médecins convention...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Un décret précisera les modalités suivant lesquelles les parents auront connaissance de leurs droits et pourront exercer leur option. ». Exposé sommaire : S'agissant des dispositions relatives à l'assurance vieillesse, il convient que la loi énonce le cadre juridique de la majoration et envisa...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Cet objectif, porté à la connaissance des patients, doit être défini en fonction du pourcentage de prescriptions ou de réalisations injustifiées sur le plan médical ». Exposé sommaire : La fixation d'un objectif de réduction ne peut être faite sur la seule base de critère...

Le I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un secteur optionnel est créé. Un décret en Conseil d'État en précisera les modalités. ». Exposé sommaire : Le problème d'accès à des soins remboursables demeure majeur. Il est ouvert à l'ensemble des médecins, dans un premier temps les ...

Substituer à la date : « 31 octobre 2009 », la date : « 31 mai 2012 ». Exposé sommaire : L'amendement adopté en commission vise à supprimer l'exonération fiscale des sportifs professionnels sur leurs droits à l'image dès le 31 octobre 2009. Or, ce système qui a été instauré en 2004, afin de permettre aux sports collectifs français d'être ...

Après l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-31-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-31-1. - L'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut autoriser à compter du 1er janvier 2009, pour une période n'excédant pas trois ans, de nouveaux modes de prise en charge et de financement par l'assurance mal...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 6114-2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de santé qui s'engagent, pour une durée prévue au contrat, dans une démarche permettant d'évaluer l'adéquation des soins et des conditions d'hospitalisation aux besoins des patients au regard des critères de p...

Après le mot : « dépassent », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « le tarif opposable. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'obligation, fixée par cet article, au professionnel de santé, d'informer le patient de façon écrite et préalable le tarif des act...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Après la première phrase du premier alinéa du VII du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure tient, notamment, compte des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et fiscales s...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 136-7-1, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis : De la contribution sociale sur la vente des métaux précieux et des bijoux « Art. L. 136-7-2. - Il est institué une contribution à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux et de bij...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 136-7-1, le taux : « 23 % » est remplacé par le taux : « 58 % ». 2° Le premier alinéa du I de l'article L. 136-7-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de cette contribution est fixé, d'une part, à 9,5 % sur la fr...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Conformément à la proposition n° 38 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation de la dépense publique (rapport n° 1978), le présent amendement vise à abaisser l...

I. - Le I de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés est domiciliée ou établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du code ...

Après l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 321-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321-1-1. - L'assuré social bénéficiant de l'octroi d'indemnités mentionnées au 5° de l'article L. 321-1 peut poursuivre l'exécution de son contrat de travail par télétravail lorsque, d'une part, il en a fait la demande expresse...