Amendement N° 375 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 17
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 136-7-1, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : De la contribution sociale sur la vente des métaux précieux et des bijoux
« Art. L. 136-7-2. - Il est institué une contribution à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux et de bijoux soumises à la taxe prévue par les articles 150 VI à 150 K du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées au I de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 150 VI à 150 K du code général des impôts. Le taux de cette contribution est fixé à 3 % du produit des ventes précitées. ».
2° Après le mot : « au », la fin du 3°du I de l'article L. 136-8 est ainsi rédigée : « premier alinéa du I, au premier alinéa du II et au III de l'article L. 136-7-1 et à l'article L. 136-7-2. ».
3° Le 5° du IV de l'article L. 136-8 est complété par les mots : « et pour la part qui résulte de l'application du taux mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa du I, à la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article L. 136-7-1 et à l'article L. 136-7-2. ».
Exposé Sommaire :
Conformément à la proposition n° 41 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation des dépenses publiques (rapport d'information n° 1978), le présent amendement étend l'assiette de la Contribution sociale généralisée en établissant, dans le cadre de la CSG, un prélèvement de 3% sur les plus-values tirées de la vente des métaux précieux.
En effet, le présent amendement contribue à rapprocher l'assiette de la CSG de la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) en introduisant dans l'assiette de la CGS les métaux précieux et les bijoux.
Les ressources supplémentaires tirées de l'extension de l'assiette de la CSG sera affectée à la Caisse d'amortissement de la dette sociale. Cette extension de l'assiette de la CSG se justifie ainsi par le souci de garantir les ressources de la caisse d'amortissement de la dette sociale afin que celle-ci soit en mesure d'assurer l'amortissement de la dette sociale.
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