Amendement N° 362 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Decool, M. Straumann, M. Wojciechowski, M. Lazaro, M. Remiller, Mme Marguerite Lamour, M. Tian, M. Spagnou, Mme Rosso-Debord, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Reiss, M. Gérard, M. Michel Voisin, M. Fasquelle, M. Raison, M. Paternotte, M. Dord, Mme Marland-Militello.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Un décret précisera les modalités suivant lesquelles les parents auront connaissance de leurs droits et pourront exercer leur option. ».
Exposé Sommaire :
S'agissant des dispositions relatives à l'assurance vieillesse, il convient que la loi énonce le cadre juridique de la majoration et envisage la manière dont les assurés auront connaissance de leurs droits pour exercer cette option.
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