Amendement N° 385 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La mise en place des Agences régionales de santé et les coûts supplémentaires de fonctionnement qui s'en suivront ne doivent pas être imputés aux organismes sociaux dans la mesure où ces organismes seront directement sous la tutelle de l'Etat. En effet, ce ne sont pas les organismes de protection sociale qui piloteront les ARS, mais un représentant de l'Etat à par entière, le directeur qui est un véritable « préfet sanitaire »... Imagine-t-on que les DASS soient financées par l' UNCAM.
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