Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 382 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 7, après les mots :

« après avis »,

insérer les mots :

« du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, ».

Exposé Sommaire :

S'agissant de l'octroi d'aides financières directes aux entreprises réalisant des actions de prévention, les auteurs de cet amendement entendent simplement rappeler que la simplification des procédures ne doit en rien dispenser les caisses régionales d'assurance maladie et les employeurs d'associer les CHSCT à leur démarche. Cette instance étant compétente pour analyser les risques professionnels et les conditions de travail auxquels les salariés sont confrontés, elle est légitime à donner son avis sur les actions de prévention que l'entreprise propose de faire financer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion