Amendement N° 394 rectifié (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Déposé le 27 octobre 2009 par : M. Tian, M. Pinte, M. Malherbe.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 29
Après le mot : « santé », la fin de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « , quatre parlementaires désignés conjointement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, quatre représentants désignés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, trois représentants des caisses nationales d'assurance maladie et un représentant de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, quatre représentants désignés par les organisations hospitalières publiques et privées les plus représentatives. ».
Exposé Sommaire :
Le comité économique des produits de santé prend des décisions de haute importance pour la collectivité nationale, en termes d'arbitrage sur les niveaux de financement solidaire des spécialités pharmaceutiques et dispositifs médicaux.
Ces décisions ont des répercussions considérables sur l'ensemble du système, or il s'avère que la rapidité de progression des ressources affectées aux spécialités et dispositifs tarifés dépasse très largement le rythme global des ONDAM successifs.
Par voie de conséquence, les tarifs hospitaliers publics et privés sont pénalisés par l'impact de ces charges de spécialités pharmaceutiques et dispositifs tarifés en sus, puisque les sommes croissantes, avec des progressions annuelles à deux chiffres, affectées à cet objet pénalisent l'enveloppe disponible ensuite pour les tarifs.
Le présent amendement propose de renforcer la transparence des travaux de cette instance, en y intégrant des parlementaires, d'une part, et le contrôle technique sur les travaux d'analyse menés et les conséquences ultérieures sur les établissements de santé, avec une participation des fédérations hospitalières représentatives, publiques et privées.
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