Amendement N° 434 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 27 octobre 2009 par : M. Bur.
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 245-6 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et des ventes ou reventes à destination de l'étranger. Les revendeurs indiquent à l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoire national. »
« III. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5121-17 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les revendeurs indiquent au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoire national. »
« 2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5123-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas aux médicaments et produits fabriqués en France et destinés à l'exportation. »
« IV. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une majoration des contributions visées aux articles L. 245-1 et L. 245-6 du code de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
Il convient de limiter le caractère lucratif des exportations parallèles de médicaments à partir de la France.
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