Amendement N° 437 (Rejeté)

Il faut maintenir le régime d'exonération de taxation à la CSG des contrats d'assurance vie en multi-supports lors du décès du souscripteur.

L'assurance vie est le placement favori des Français après le Livret A. Elle concerne 12 millions d'épargnants prévoyants qui veulent laisser un patrimoine fiduciaire à leurs proches.

Une fois de plus, on modifie la législation en défaveur de l'épargnant, au détriment de la transparence et de la sécurité juridique. En effet, il n'est pas choisi la date de souscription du contrat au 1er janvier 2010 pour la mise en oeuvre de la généralisation de la CSG mais la date du décès du souscripteur.

Aussi, il est nécessaire de rappeler au gouvernement les promesses du candidat Sarkozy à la Fédération des Associations Indépendantes de Défense des Epargnants à la Retraite : « L'assurance-vie est la manière la plus simple de se constituer une épargne retraite individuelle. Elle permet d'anticiper le risque de perte d'autonomie. Il me semble nécessaire de soutenir et d'accompagner les choix des millions de personnes qui font confiance et ont recours à l'assurance-vie. (...) Je défendrai le principe de non rétroactivité de la loi fiscale. Je veux que toute modification d'une règle fiscale ne s'applique qu'à des opérations d'épargne postérieures à leur entrée en vigueur ou à leur annonce. C'est un engagement que je prends devant vous ». Les promesses de 2007 sont les politiques d'aujourd'hui. Le gouvernement doit en être le garant.