Amendement N° 115 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 23 octobre 2009 par : M. Grand.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit de soumettre les intérêts capitalisés des contrats d'assurance vie aux prélèvements sociaux lors du décès du souscripteur à compter du 1er janvier 2010.
L'assurance vie est un produit d'épargne populaire qui vise à garantir le versement d'une certaine somme d'argent (capital ou rente) lorsque survient un événement lié à l'assuré : son décès ou sa survie.
Ainsi, 12 millions de français sont assurés pour se constituer un patrimoine à transmettre à leur bénéficiaire.
Cette disposition revient sur les règles du contrat et s'apparente donc à une rupture des engagements sur la fiscalité relative à ces contrats.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
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