Amendement N° 95 (Non soutenu)

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit par son article 17 d'assujettir à des prélèvements au titre de la CSG et de la CRDS les « produits » des contrats d'assurance vie en unités de compte ou des contrats multisupports lorsqu'ils se dénouent en cas de décès.

La mesure proposée prévoit ainsi que les contributions sociales seront dues sur les capitaux décès issus de tout contrat d'assurance vie, pour les décès survenant après le 1er janvier 2010 et cela quelque soit la date de souscription du contrat.

Ce dispositif remet en cause le principe même de l'assurance vie au titre duquel la prestation versée par l'assureur ne fait pas partie de la succession de l'assuré.

Le contrat d'assurance vie ne comprenant pas de revenus, sa non taxation relève donc des principes de fonctionnement de l'assurance vie et des prélèvements sociaux.

Taxer un capital garantie remet en cause le principe de l'assurance et porte atteinte à la confiance des épargnants.

C'est pourquoi cet amendement vise la suppression de la mesure opérée à l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.