Amendement N° 125 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 23 octobre 2009 par : M. Wojciechowski, M. Debré, M. Ferrand, M. Gatignol, M. Guédon, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro, M. Luca, Mme Marin, Mme Martinez, M. Christian Ménard, M. Schneider, M. Spagnou, M. Vandewalle.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La mesure visant à prévoir que les contributions sociales seront dues sur les capitaux décès issus de tout contrat d'assurance vie, pour les décès survenant après le 1er janvier 2010 et cela quelque soit la date de souscription du contrat porte une atteinte forte aux principes qui gouvernent l'assurance vie.
De fait, juridiquement, cette mesure occulte, conformément aux garanties souscrites que le capital décès est la prestation due par un assureur en cas de décès.
Il ne comprend pas de revenus et c'est pourquoi les contributions sociales ne s'appliquent pas à ce capital.
Le fait de taxer un capital garanti attaque le principe même de l'assurance.
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