Amendement N° 118 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui prévoit d'assujettir à des prélèvements au titre de la CSG et de la CRDS le capital versé au bénéficiaire en cas de décès d'un assuré sur la vie, dans les contrats visés au second alinéa de l'article 131-1 du Code des Assurances, plus connus sous le nom de contrats en unités de compte.

Il s'agit là d'une remise en cause extrêmement grave du principe fondateur de l'assurance-vie, principe selon lequel la prestation versée par l'assureur ne fait pas partie de la succession de l'assuré, le bénéficiaire étant réputé y avoir seul droit dès la formation du contrat, ainsi qu'il est écrit à l'article 132-12 du Code des Assurances.

D'autre part, l'aspect rétroactif d'une telle mesure viendrait à modifier sensiblement les termes du contrat si elle devait s'appliquer aux contrats en cours, le capital versé en cas de décès devenant dès lors susceptible de supporter un prélèvement avant versement, contrairement aux stipulations du contrat souscrit et aux intentions du souscripteur.

Alors que notre pays doit faire face à une crise grave et que le gouvernement cherche à mobiliser l'épargne des Français pour financer à long terme le développement de notre économie, il n'apparaît pas opportun de décourager les principaux produits d'épargne longue susceptibles d'être investis en actions.