Amendement N° 96 (Non soutenu)

Telle qu'elle est proposée par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, la modification de l'article L. 136-17 du Code de la sécurité sociale a pour finalité d'assujettir à des prélèvements sociaux les contrats d'assurance-vie comprenant des unités de compte en cas de décès de leurs titulaires à partir de 2010.

Si elle était adoptée, cette mesure irait à l'encontre du principe même du mécanisme de l'assurance-vie alors que les souscripteurs ont été incités, depuis des années, à se diriger vers ce type d'épargne.

C'est la raison pour laquelle il vous est proposé d'adopter cet amendement de suppression de l'article 17 dudit projet.