Amendement N° 445 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 54
Au septième alinéa de l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
Exposé Sommaire :
On ne comprendrait pas que le montant minimal des pénalités encourues par les bénéficiaires de prestations familiales ou d'assurance-vieillesse soient doublées, pour atteindre jusqu'à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, sans qu'il en soit de même pour les professionnels de santé qui pratiquent une discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins, exposent les assurés à des dépassements d'honoraires excédant le tact et la mesure ou non conformes à la convention dont il relève, ou encore omettent l'information écrite préalable sur les conditions tarifaires de la prise en charge des patients.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.