Amendement N° 440 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Tian.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. - Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter du 1er mars 2010 et afin de faciliter le processus de convergence, une liste de tarifs de prestations est arrêtée avec des valeurs identiques pour les établissements mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale afin de permettre une économie d'un montant minimum de 150 millions d'euros annuels. »
Exposé Sommaire :
L'exposé des motifs de l'article 32 annonce que parallèlement au report de la convergence à 2018 et dans le souci de ne pas interrompre le processus de convergence, des « rapprochements tarifaires seront réalisés dès 2010 sur quelques dizaines de tarifs de groupes homogènes de séjours (GHS) pour une économie d'un montant de 150 millions d'euros. »
La présente disposition permet d'inscrire dans la loi ces rapprochements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.