Amendement N° 505 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« II. bis. - À la première phrase du premier alinéa du V de l'article L.162-1-14 du même code, après le mot : « avis » est inséré le mot : « conforme ». ».
Exposé Sommaire :
L'avis de la commission doit automatiquement être recueilli et suivi par le directeur de la Caisse, au risque de faire de cette procédure des pénalités, une procédure arbitrale, au cours de laquelle ce dernier serait à la fois juge et partie.
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