Amendement N° 526 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans les six mois suivants la date d'entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Gouvernement remet à la commission compétente de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les préjudices rencontrés par les salariés sur le déroulement de leurs carrières liés à l'éducation des enfants. ».
Exposé Sommaire :
Sur la base du principe d'égalité entre les hommes et les femmes, dans son arrêt du 19 février 2009, la Cour de cassation a reconnu qu'un homme ayant élevé six enfants devait pouvoir prétendre aux mêmes avantages retraite qu'une femme, compte tenu de l'impact de ses responsabilités familiales sur le déroulement de sa carrière professionnelle.
Aussi, les auteurs de cet amendement demandent au Gouvernement de présenter un rapport aux parlementaires afin de connaître l'étendue du phénomène et d'envisager une réponse adaptée pour la réparation de ce préjudice, sans que les avantages des femmes ne soient remis en cause.
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