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Le quatrième alinéa de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de permettre l'appréciation de ressources d'origine étrangère, le demandeur doit produire tout renseignement ou pièce justificative utile à l'identification de sa situation fiscale et sociale dans le pays dans lequel il...

Supprimer les alinéas 2 à 8. Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement de cohérence.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les sommes et avantages versés sous forme de titres spéciaux de paiement, notamment les bons d'achat papiers ou dématérialisés, sont exclus du champ d'application de cet article. » Exposé sommaire : Les titres spéciaux de paiement, tels les chèques et cartes cadeaux, sont des outils souples et s...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La Commission a souhaité limiter l'extension de l'assiette de la taxe sur la promotion des dispositifs médicaux, afin de ne pas mettre en difficulté les industriels du secteur, qui sont confront...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au premier alinéa, au 1° et au 2° de l'article L. 245-5-3, le nombre : « 7,5 » est remplacé par le nombre : « 11 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement portant article additionnel adopté par la Commission après l'article 33.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, avant le 1erjuillet, les mutuelles régies par le code de la mutualité, l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumises à cette contribution les rémunérations visées aux ar...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. - Les régimes de retraite à prestations définies mentionnés au I créés à compter du 1erjanvier 2010 sont gérés exclusivement ...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. - Avant le 15 septembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des régimes relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale indiquant : « - le nombre d'entreprises en disposant ; « - le mode de gestion choisi (interne ou externe) ; « - l...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Le même alinéa du même article est complété par les mots : « et en 2011 au quart de ces sommes ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2011 » l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étaler sur trois ans plutôt que deux l'extinction pr...

I. - Substituer au mot : « six », le mot : « trente ». II. - Substituer au mot : « trois », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Substituer à la date : « 31 octobre 2009 », la date : « 31 décembre 2009 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°A Après le 3° du I de l'article L. 162-22-10, il est inséré un 4°ainsi rédigé : « 4° Un coefficient correcteur, s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article, correspondant aux écarts de charges financières résultant d'obliga...

À l'alinéa 2, après le mot : « enfants », insérer les mots : « au minimum, ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète le dispositif proposé par Mme Clergeau. En effet, si cette mention n'était pas ajoutée, l'agrément serait toujours octroyé pour deux enfants et ne pourrait pas atteindre trois ou quatre enfants. Or, les présidents ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 7 de cette annexe : (en milliards d'euros) Maladie Vieillesse Famille AT-MP Total par catégorie Cotisations effectives 73,9 95,5 31,9 8,8 210,1 Cotisations fictives 1,1 40,4 0...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : (en milliards d'euros) Prévisions de Recettes Maladie 164,6 Vieillesse 182,9 Famille 50,1 Accidents du travail et maladies professionnelles 12,1 Toutes branches (hors transferts e...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : (en milliards d'euros) Prévisions de Recettes Objectifs de dépenses Solde Maladie 164,6 178,8 -14,2 Vieillesse 182,9 195,0 -12,2 Famille 50,1 54,5 -4,4 Accidents du travail et ma...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : (en milliards d'euros) Prévisions de Recettes Objectifs de dépenses Solde Maladie 141,2 155,8 -14,6 Vieillesse 92,1 102,9 -10,7 Famille 49,6 54,1 -4,4 Accidents du travail et mal...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - L'indemnisation des personnels médicaux et paramédicaux libéraux et de ceux ayant cessé leur activité professionnelle, requis, en application de l'article L. 3131-8 du cod...